Amendement n° 3029 — ARTICLE 10
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : 2026-10-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30958
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – A l’alinéa 4, substituer au mot :
« regardé »,
Le mot :
« considéré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« regardé »,
Le mot :
« considéré ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel