Amendement n° 3026 — ARTICLE 9
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : 2026-10-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30958
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« Sont fixées par décret ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 29 par les mots :
« sont déterminées par un décret. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel