amendement n° 3024 seance Tombé Source officielle ↗

Amendement n° 3024 — ARTICLE 9

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2026-10-17

Date de sort : 2026-10-22

Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30958 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 22, substituer au mot :

« conformément »,

Les mots :

« dans les conditions prévues ».

Amendement rédactionnel