Amendement n° 3019 — ARTICLE 9
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : 2026-10-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30958
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne diligente »,
Les mots :
« n’exerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ne diligente »,
Les mots :
« n’exerce ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel