Amendement n° 3007 — ARTICLE 22

I. – Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :

« Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, cette rémunération forfaitaire fait l’objet d’une majoration destinée à favoriser le maintien et le développement de l’offre de soins sur le territoire. Le montant et les modalités de cette majoration sont fixés par décret, en tenant compte notamment du niveau de sous-dotation du territoire, des caractéristiques de la patientèle et du nombre de patients suivis. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à renforcer l'accès aux soins dans les territoires sous-dotés, dans lesquels les centres de santé constituent un maillon essentiel de l'offre de soins de proximité.

Ces structures sont confrontées à des contraintes spécifiques relatives aux difficultés de recrutement de professionnels de santé, notamment de médecins généralistes, et au maintien de leur activité. Cette situation s'inscrit dans un contexte national de tension sur la démographie médicale, qui représentait une baisse de près de 6% entre 2012 et 2021, selon un rapport de la DREES, qui relève également que 78% des médecins généralistes libéraux jugeaient l'offre de médecine générale insuffisante sur leur territoire début 2023, contre 67% en 2019.

Dans ce contexte, la mise en place d'une rémunération forfaitaire pour les centres de santé, prévue par le présent article, doit s'accompagner de mécanismes incitatifs adaptés aux réalités territoriales. Il apparaît ainsi nécessaire de prévoir une majoration de cette rémunération dans les zones sous-dotées, afin de garantir une attractivité et une répartition plus équitable de l'offre de soin sur le territoire.