amendement n° 2999 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 2999 — ARTICLE 22

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 22

Date de dépôt : 2026-10-17

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« définit »,

le mot :

« détermine ».

Amendement rédactionnel.