Amendement n° 2997 — ARTICLE 21
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiées »,
le mot :
« définies ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« identifiées »,
le mot :
« définies ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :
« identifiée »,
le mot :
« définie ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.