Amendement n° 2996 — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre de chaque année, un rapport retraçant les moyens consacrés par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale à la prise en charge sanitaire des mineurs victimes de violences sexuelles, notamment incestueuses.

Ce rapport distingue les dépenses relatives aux unités d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger, à la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, aux centres régionaux du psychotraumatisme et aux parcours de soins spécialisés. Il présente des indicateurs permettant d’évaluer l’accès effectif des enfants concernés à ces prises en charge et les délais d’attente constatés, par région et pour chacun des territoires ultramarins.

Cet amendement demande au Gouvernement de rendre compte chaque année au Parlement des moyens que l'assurance maladie consacre aux enfants victimes de violences sexuelles.
Les moyens publics mobilisés face à l'inceste sont dispersés entre de nombreux dispositifs. Les documents annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale ne permettent d'identifier ni les moyens consacrés au psychotraumatisme, ni les parcours spécialisés, ni la prise en charge des enfants victimes de violences sexuelles. Le Parlement vote donc chaque année des crédits sans pouvoir mesurer ce qui revient à ces enfants.
Concrètement, ce rapport permettrait de savoir combien l'assurance maladie consacre aux unités d'accueil pédiatrique, à la pédopsychiatrie et aux centres du psychotraumatisme, combien de temps un enfant attend un premier rendez-vous, et quels territoires restent en retard.