Amendement n° 2991 — ARTICLE 21

I. – Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :

« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles dépourvues de liaison terrestre avec l’île principale relèvent de ces zones prioritaires. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la mission est accomplie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce montant tient compte des frais de transport et d’hébergement exposés ainsi que de la durée du déplacement. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent article crée une mission de solidarité territoriale permettant à des médecins d'exercer, en dehors de leur lieu habituel, dans des zones identifiées comme prioritaires, moyennant une indemnisation forfaitaire fixée par la convention médicale.
Le dispositif est utile. Mais tel qu'il est rédigé, rien ne garantit qu'il profite aux territoires les plus dépourvus, et tout laisse penser qu'il bénéficiera d'abord aux zones hexagonales accessibles en train ou en voiture.
Deux raisons à cela. D'une part, l'identification des zones prioritaires relève des agences régionales de santé, sans que la loi n'impose la prise en compte de l'insularité et de l'éloignement. D'autre part, une indemnité forfaitaire identique sur tout le territoire ne couvrira jamais le coût réel d'un déplacement de plusieurs milliers de kilomètres, avec hébergement sur place.
La Guadeloupe illustre ce que le texte ignore. Au-delà de la faiblesse générale de la démographie médicale, le département connaît une situation de double insularité : Marie-Galante, La Désirade et Les Saintes ne sont accessibles que par voie maritime ou aérienne. Pour leurs habitants, l'accès à un spécialiste suppose déjà une traversée ; la mission de solidarité territoriale n'a de sens pour eux que si elle est conçue pour venir jusque-là.
Concrètement, il s'agit de faire en sorte qu'un médecin puisse venir consulter à Marie-Galante, aux Saintes ou à La Désirade sans y perdre d'argent, et que nos territoires ne soient pas, une fois encore, les derniers servis par un dispositif conçu pour l'Hexagone.