Amendement n° 2981 — APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 161‑42 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;
« 2° Le 1° est ainsi rédigé :« Deux membres désignés par le Président de la République dont le président du collège, président de la Haute Autorité de santé ; » ;
« 3° La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Parmi les neuf membres mentionnés à l’exception du président du collège, président de la Haute Autorité de santé, sont désignés quatre femmes et quatre hommes »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à confier au Président de la République, plutôt qu’aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale comme évoqué lors des débats en commission, la désignation du neuvième membre supplémentaire du collège de la Haute Autorité de santé.
Cette proposition permet de préserver l’équilibre institutionnel des autorités de nomination au sein du collège et de garantir l’indépendance de la Haute Autorité de santé, en évitant que la majorité de ses membres soit désignée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette nomination vise notamment à ce que ce membre nouvellement nommé préside la commission spécialisée élaborant les méthodes en matière de certification périodique et de développement professionnel continu.