Amendement n° 2976 — ARTICLE 4
Dispositif
I. – A l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’une des communes mentionnées au A du I »,
les mots :
« une commune confinée ou évacuée pour cause d’incendies ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« l’une des communes mentionnées au A du I »,
les mots :
« une commune confinée ou évacuée pour cause d’incendies ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre à l’ensemble des départements l'exonération de cotisations sociales et l'aide forfaitaire prévues pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026.
En l’état de la rédaction de l’article 4, seules les entreprises et exploitations agricoles situées dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var seraient éligibles à de tels dispositifs de soutien.
Or des événements climatiques extrêmes ont eu lieu dans d’autres départements : Côte d’Or, Drôme, etc.
Dès lors, les entreprises et exploitations agricoles situées dans ces derniers départements ne pourraient être aidés, ce qui nous semble être une injustice.
L’objet de cet amendement est donc d’étendre à l’ensemble des départements l'exonération de cotisations sociales et l'aide forfaitaire prévues pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026.