Amendement n° 2969 — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
Après le sixième alinéa de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors des cas de défaillance mentionnés à l’alinéa précédent, il ne peut être mis fin, totalement ou partiellement, aux opérations de gestion confiées aux organismes mentionnés au deuxième alinéa, ni décidé de ne pas renouveler les conventions qui les organisent, qu’en application d’une disposition législative. »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, est un amendement de cohérence avec les dispositions en vigueur. En effet, il vise à seulement préciser qu'il ne peut pas être mis fin à une délégation accordée par la loi pour une autre raison que celle prévue par la loi.