Amendement n° 2962 — ARTICLE 36

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque l’état de l’enfant résulte d’un accident ou nécessite son hospitalisation en urgence, l’assuré mentionné au premier alinéa peut transmettre une attestation sur l’honneur au service du contrôle médical pour solliciter l’instruction en priorité de sa demande d’allocation de remplacement et le prononcé d’une décision dans un délai réduit. »

Cet amendement vise à permettre à l’agriculteur dont l’enfant est victime d’un accident ou doit être hospitalisé en urgence de solliciter l’examen en urgence de sa demande d’allocation de remplacement, afin de lui permettre d’accompagner son enfant dans les plus brefs délais sans mettre en péril son exploitation.