Amendement n° 2961 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après le chapitre 8 ter du Titre III du Livre Ier du code de la sécurité sociale est insérée une section 8 quater ainsi rédigée :
« Section 8 Quater
« Art. L. 138‑29 – I. – Il est instauré une contribution sociale pour les entreprises de plus de 250 salariés qui ont pour activité la fourniture ou la location de services d’intelligence artificielle au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, assise sur le chiffre d’affaires hors taxe. Son taux est de 5 %.
« II. – Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« III. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
Exposé sommaire
Le financement de notre modèle social est mis à mal, notamment par les budgets prévus par le Gouvernement pour 2027. Ce financement repose théoriquement sur les revenus du travail. Or le déploiement massif de l’IA dans les entreprises vient mettre en danger l’emploi et donc fragilise le financement de notre modèle social.
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose donc d’instaurer une contribution sociale des grands groupes fournisseurs d’Intelligence artificielle.