Amendement n° 2949 — ARTICLE 7
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : 2026-10-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30956
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du taux :
« 200 % »
le taux :
« 100 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Ces dernières ont en effet été jugées, notamment par la Cour des comptes, comme faisant partie des plus inutiles bien que très coûteuses.