Amendement n° 2944 — ARTICLE 4
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : 2026-10-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30953
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 24 substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.