Amendement n° 2941 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5553‑11 du code des transports est complété par les mots : « , ou de navires conçus pour que leur propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 50 % par l’énergie du vent, selon des modalités déterminées par décret ».

II. – Le I s’applique aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1^er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La propulsion vélique constitue une solution immédiatement disponible pour réduire la consommation d’énergies fossiles et les émissions du transport maritime. Elle s’appuie en outre sur une filière industrielle française particulièrement dynamique.

Une proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en mai dernier, mais n’a pas pu être examinée au Sénat. 

Cet amendement reprend une des dispositions fiscales de ce texte, fortement attendue par le secteur. 

Ces exonérations existaient depuis la loi pour l’économie bleue de 2016. Le PLFSS pour 2025 a supprimé ces dispositifs pour la plupart des activités maritimes, ce qui a entraîné une hausse brutale estimée à environ 20‑30 % du coût du travail maritime pour les armateurs véliques, fragilisant les modèles économiques d’une filière française encore émergente. Cet amendement vise donc à corriger cet effet, en cohérence avec les engagements publics pris lors du Pacte vélique (2024).