amendement n° 2940 seance Tombé Source officielle ↗

Amendement n° 2940 — ARTICLE 14

Auteur : Édouard Bénard — Gauche Démocrate et Républicaine (Seine-Maritime · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2026-10-17

Date de sort : 2026-10-23

Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30959 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer les alinéas 13 à 19

Les auteurs de cet amendement contestent la hausse de la CSG, de 6,2% à 9,2%, sur les indemnités journalières.