Amendement n° 2936 — ARTICLE 36
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 36
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« soumis à l’accord préalable »
les mots :
« subordonné à l’avis favorable ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (mise en cohérence de la rédaction avec celle de l’article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale).