Amendement n° 2929 — ARTICLE 14
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : 2026-10-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30959
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« 3° bis »
la référence :
« 3° bis A ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Coordination.