Amendement n° 2926 — ARTICLE 13
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : 2026-10-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30959
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant ;
« b) bis Au premier alinéa du 3°, la première occurrence du mot : « article » est remplacé par la référence : « I ».
Exposé sommaire
Coordination.