Amendement n° 2924 — ARTICLE 8
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : 2026-10-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30957
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Suppression d’une coordination ne fonctionnant plus dans la rédaction de l’article 1613 quater du code général des impôts qui sera en vigueur au 1er janvier 2027.