Amendement n° 2917 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : 2026-10-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30955
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la seconde phrase du VII de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 241‑18‑1 », sont insérés les mots : « du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Correction d’un oubli de référence.