Amendement n° 2915 — ARTICLE 14
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : 2026-10-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30959
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général supprime le transfert à la branche famille de l’intégralité du financement des indemnités pour congé de maternité. Les 40 % restant à la charge de la branche maladie, maternité, invalidité et décès ont vocation à la rester car ils correspondent aux dépenses de santé pour la mère pendant sa grossesse.