Amendement n° 2914 — ARTICLE 14
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : 2026-10-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30959
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général supprime la reprise par l’État de l’excédent d’environ 2,5 milliards d’euros au titre de la contribution tarifaire d’acheminement perçue par la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Si le transfert est présenté comme neutre car principalement patrimonial, il est défavorable à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, car les sommes étaient déposées sur un compte auprès d’elle : ainsi, leur versement au budget général augmenterait d’autant ses difficultés de trésorerie et de financement à court terme.