Amendement n° 2894 — ARTICLE 32
Auteur :
Paul-André Colombani
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Corse-du-Sud · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 32
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« respecte »,
insérer les mots :
« , sauf en cas de dysfonctionnement qui ne lui est pas imputable, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver la garantie de paiement du professionnel de santé, lorsque le non-respect des délais résulte d’un dysfonctionnement qui n’est pas imputable au professionnel.
La rédaction proposée par l’alinéa 23 pourrait être applicable aux professionnels victimes, par exemple, d’une panne de logiciel, de réseau ou de lecture de carte Vitale, alors qu’ils n’en sont pas responsables.