Amendement n° 2885 — ARTICLE 4

I. – Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :

« III bis. – A. – Pour l’application des II et III, sont assimilées aux communes mentionnées au A du I les communes situées dans les départements de la Corse‑du‑Sud et de la Haute‑Corse, confinées ou évacuées à raison d’incendies de forêt ou d’espaces naturels survenus au cours des mois de juillet et août 2026, dont la liste est fixée par l’arrêté mentionné au même A. Les cotisations et contributions déjà acquittées par les employeurs établis dans ces communes au titre des périodes d’emploi mentionnées au II et faisant l’objet de l’exonération prévue au même II sont imputées sur les cotisations et contributions dues ultérieurement ou, à défaut, remboursées, dans des conditions fixées par décret.

« B. – Les cotisants mentionnés aux 1° à 5° du A du I dont l’un des établissements ou, à défaut d’établissement, le local d’habitation déclaré au titre du dernier alinéa de l’article L. 123‑10 du code de commerce est situé dans l’une des communes mentionnées au A du présent III bis bénéficient de la remise des majorations et pénalités de retard restant dues au titre des cotisations et contributions dues pour les mois d’août à octobre 2026, à l’exclusion des cotisations et contributions salariales précomptées par les employeurs. Les sommes restant dues au titre de ces cotisations et contributions peuvent faire l’objet de plans d’apurement accordés par les organismes de recouvrement. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la référence : 

« III » 

la référence : 

« III bis ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement de repli vise à faire bénéficier les communes de Corse confinées ou évacuées lors des incendies de l’été 2026 des mesures de soutien prévues par l’article 4. Il apparaît en effet que la Corse a été durement touchée cet été, alors que ces mesures sont réservées à la Gironde, aux Landes et au Var. 

Au cours de l’été 2026, la Corse a été frappée par plusieurs incendies, notamment à proximité de Bastia. La ville de Biguglia, notamment, a été recommandée au confinement. Ces feux ont durement touché l’activité économique locale, en particulier l’agriculture, l’élevage et le tourisme, en pleine saison.

Notre groupe considère que rien ne justifie cette différence de traitement, d’autant que l’insularité aggrave les conséquences économiques de tels sinistres. C’est la raison pour laquelle cet amendement permet aux entreprises corses de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires a baissé d’être exonérées de cotisations patronales sur l’été 2026. Les travailleurs indépendants concernés bénéficieront d’une aide forfaitaire. Tous les cotisants de ces communes seront en outre dispensés des pénalités de retard et pourront étaler leurs paiements. 

A la suite des échanges en commission, cet amendement a été retravaillé pour ne pas modifier la suspension des paiements prévue au I et n’emporte donc pas de risque de contentieux.