Amendement n° 2850 — APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, des organisations coordonnées de prise en charge visuelle associant médecins ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens-lunetiers peuvent recourir, dans le cadre du travail aidé ou d’actes de télémédecine, à des dispositifs d’exploration complémentaires à visée de dépistage ophtalmologique définis par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces examens, réalisés à l’aide de dispositifs automatisés, ne constituent pas des actes de diagnostic médical. L’interprétation des résultats relève de la compétence du médecin prescripteur ou d’un médecin ophtalmologiste signataire du protocole organisationnel. Les données recueillies sont transmises à ce dernier à cette fin. Cette expérimentation est mise en œuvre sous la responsabilité d’un médecin ophtalmologiste et dans le respect des règles relatives à la qualité et à la sécurité des soins.

II. – Un décret détermine les conditions d’application du présent article, les conditions de mise en œuvre des protocoles organisationnels, les modalités de transmission et de conservation des données recueillies, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation.

Les délais d’accès à un ophtalmologiste demeurent particulièrement élevés dans de nombreux territoires, conduisant à des retards de diagnostic et à des difficultés d’accès aux équipements optiques.

Dans ce contexte, plusieurs organisations innovantes reposant sur le travail aidé et la télémédecine ont démontré leur capacité à améliorer l’accès aux soins visuels tout en préservant la qualité et la sécurité des prises en charge grâce à une supervision médicale effective.

Toutefois, le cadre réglementaire applicable aux matériels d’exploration susceptibles d’être utilisés par les professionnels participant à ces organisations demeure partiellement inadapté aux évolutions des pratiques et aux possibilités offertes par les technologies médicales actuelles.

Le présent amendement vise à expérimenter l’utilisation, dans des parcours visuels coordonnés, de dispositifs d’exploration complémentaires tels que les auto-réfractomètres, réfracteurs, lampes à fente, tonomètres, tomographes à cohérence optique (OCT) ou rétinographes.

Cette expérimentation a pour objectif d’évaluer dans quelles conditions ces équipements peuvent contribuer à renforcer les capacités d’exploration des professionnels participant aux parcours visuels coordonnés, à sécuriser certaines organisations existantes et à améliorer l’accès aux soins dans les territoires confrontés à une pénurie de spécialistes.

Placée sous la responsabilité d’un médecin ophtalmologiste, elle permettra d’apprécier l’impact de ces nouvelles modalités d’organisation sur la qualité des soins, les délais de prise en charge et l’efficience du parcours patient.

Cet amendement a été travaillé avec Lyleoo.