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Amendement n° 2847 — ARTICLE 30

Auteur : Hendrik Davi — Écologiste et Social (Bouches-du-Rhône · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 30

Date de dépôt : 2026-10-17

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou à la demande des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale »

Le présent amendement s'oppose à ce que le gouvernement puisse instrumentaliser l'ANSM pour faciliter la dispensation de médicaments sans ordonnance.