Amendement n° 2845 — ARTICLE 30
Auteur :
Hendrik Davi
— Écologiste et Social
(Bouches-du-Rhône · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , à la demande des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale, »
les mots :
« de sa propre initiative »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social s'oppose à ce que la Haute Autorité de Santé devienne un instrument de déremboursement des médicaments à la main du pouvoir exécutif.
C'est à la HAS, et non au gouvernement, de décider pour quels médicaments le remboursement par l'Assurance maladie doit être réétudié, au regard de l'évolution des données scientifiques et de l'apparition d'alternatives thérapeutiques.