Amendement n° 2826 — ARTICLE 8

Compléter l’alinéa 22 par les mots :

« , à l’exclusion des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies au point g) du paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids ».

Le présent amendement vise à exclure les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) du champ de l'extension de la contribution sur les produits contenant des édulcorants de synthèse prévue à l'article 8.

Ces produits de nutrition clinique sont spécifiquement formulés pour répondre aux besoins nutritionnels de personnes malades ou dénutries, dont l'alimentation nécessite une adaptation particulière sous contrôle médical.

Contrairement aux produits alimentaires de consommation courante, leur composition répond à des contraintes nutritionnelles spécifiques. La présence éventuelle d'édulcorants répond à des impératifs de formulation et d'adaptation aux besoins des patients.

Selon le Syndicat Français de la Nutrition Spécialisée, les entreprises du secteur sont déjà confrontées à une pression tarifaire importante et à une hausse des coûts de production. L'application de cette nouvelle contribution pourrait accentuer ces difficultés et fragiliser la disponibilité de produits essentiels à la prise en charge de certains patients.

Cet amendement vise ainsi à tenir compte des spécificités de la nutrition clinique, tout en préservant les objectifs de prévention et de réduction de la consommation de produits sucrés ou édulcorés.