Amendement n° 2809 — APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets, sur les comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse, d’une réforme des règles d’indemnisation de l’assurance chômage reposant notamment sur un allongement de la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture des droits et sur une réduction à quinze mois de la durée maximale d’indemnisation.

Ce rapport évalue en particulier les effets d’une telle réforme sur le taux d’emploi et sur le produit des cotisations et contributions sociales qui en résulte, sur les dépenses de prise en charge des cotisations d’assurance vieillesse au titre des périodes de chômage indemnisé mentionnées à l’article L. 135‑2 du code de la sécurité sociale, ainsi que sur la situation des demandeurs d’emploi âgés et des salariés exerçant une activité saisonnière ou discontinue. 

Depuis 2017, notre action repose sur une conviction constante : le travail est le premier vecteur d’émancipation et le socle de notre modèle social. La politique de soutien au travail et à l’emploi menée depuis lors a permis à la France de sortir du chômage de masse. Mais le plein emploi reste à atteindre, alors que de nombreuses entreprises peinent encore à recruter.

Le niveau d’emploi conditionne directement l’équilibre de la sécurité sociale, financée majoritairement par des prélèvements assis sur les revenus d’activité. Les règles de l’assurance chômage ont en outre des effets immédiats sur les comptes des régimes obligatoires de base : elles déterminent le produit de la CSG prélevée sur les allocations, les dépenses du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la validation des périodes de chômage indemnisé pour la retraite, et, par leurs effets sur le retour à l’emploi, le produit des cotisations sociales. L’assurance chômage bénéficie par ailleurs d’une fraction de TVA au titre de la compensation des allègements généraux, relevée de 2,1 milliards d’euros en 2027.

Le Gouvernement de Gabriel Attal avait présenté en 2024 une réforme de l’assurance chômage visant à renforcer l’incitation à la reprise d’emploi, en allongeant la durée de travail nécessaire pour ouvrir des droits et en ramenant la durée maximale d’indemnisation de dix-huit à quinze mois, hors période de dégradation de la conjoncture. Cette réforme n’a pas pu aboutir du fait de la dissolution.

Une évolution de cette nature mérite une évaluation complète et objective de ses effets avant toute décision : sur le taux d’emploi, sur la situation des publics les plus exposés, notamment les seniors et les salariés saisonniers, et sur les comptes sociaux.

Le présent amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets d’une telle réforme sur les comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse.