Amendement n° 2777 — ARTICLE 34
Dispositif
Substituer à l’alinéa 53, les deux alinéa suivants
« VI. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux pensions prenant effet lorsque le troisième enfant pris en compte pour l’ouverture du droit à majoration est né, a été adopté ou a été recueilli à compter du 1er janvier 2028.
« Les assurés ayant eu, adopté ou recueilli au moins trois enfants avant le 1er janvier 2028 demeurent soumis, pour le calcul et le service des majorations de leur pension, aux dispositions antérieurement en vigueur, quelle que soit la date de prise d’effet de leur pension. Les conditions de durée d’éducation prévues par ces dispositions peuvent être satisfaites postérieurement à cette date. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réserver la forfaitisation de la majoration de pension pour trois enfants aux parents dont le troisième enfant naît, est adopté ou est recueilli à compter du 1er janvier 2028.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 34 prévoit d'appliquer cette réforme à l'ensemble des pensions liquidées à compter du 1er juillet 2027, indépendamment de la date de naissance des enfants.
Or, ce critère conduirait à modifier les modalités de calcul de la pension de parents ayant eu ou élevé trois enfants parfois plusieurs décennies auparavant, au seul motif qu'ils n'ont pas encore liquidé leur retraite.
Une telle évolution méconnaîtrait les choix familiaux et professionnels effectués au cours de leur vie active, dans un cadre juridique dont ils pouvaient légitimement attendre une certaine stabilité. Certaines familles - et certaines femmes - seraient particulièrement perdantes, notamment les militaires.
Sans remettre en cause le principe de la forfaitisation, le présent amendement propose donc une entrée en vigueur progressive, fondée sur la naissance, l'adoption ou l'accueil du troisième enfant plutôt que sur la date de départ à la retraite.
Il garantit ainsi le maintien de la majoration proportionnelle pour les familles déjà constituées, tout en permettant l'application du nouveau dispositif aux générations futures de parents.