Amendement n° 2768 — APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la trajectoire pluriannuelle des dépenses de la branche maladie et de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les années 2027 à 2030 approuvée à l’article 19 de la présente loi.

Ce rapport évalue notamment la capacité de cette trajectoire à donner aux acteurs du système de santé une visibilité suffisante sur l’évolution de leurs moyens et à mettre en cohérence les financements de l’assurance maladie avec l’évolution prévisible des besoins de santé de la population.

Il examine les modalités permettant de renforcer la portée pluriannuelle de cette trajectoire, sur une période de cinq ans, en associant aux objectifs financiers des objectifs et indicateurs mesurables relatifs notamment à l’accès aux soins, à la prévention, à la démographie des professionnels de santé, à l’investissement dans les établissements de santé et médico-sociaux, ainsi qu’à l’innovation en santé.

Il précise enfin les modalités permettant au Parlement d’évaluer annuellement l’exécution de cette programmation, les écarts constatés entre les objectifs et leur réalisation ainsi que, le cas échéant, les mesures d’ajustement nécessaires.

Cet amendement du groupe Les Démocrates s’inscrit dans la continuité des travaux conduits depuis plusieurs années par Jean-Carles Grelier en faveur d’une loi de programmation pluriannuelle en santé, notamment dans sa proposition de loi déposée le 7 novembre 2023. Celle-ci proposait de définir pour cinq ans les grandes orientations de notre système de santé, les moyens nécessaires à leur réalisation et d’en assurer chaque année le suivi devant le Parlement.

Cette approche répond à un constat simple : notre politique de santé ne peut être pilotée uniquement au rythme d’un objectif de dépenses fixé chaque année. Le vieillissement de la population, la progression des maladies chroniques, les besoins de recrutement, les investissements hospitaliers, la prévention ou encore l’innovation nécessitent une visibilité à moyen terme.

Le PLFSS pour 2027 comporte déjà, à son article 19, une trajectoire des recettes, des dépenses et de l’ONDAM pour les années 2027 à 2030. Le groupe Les Démocrates souhaite évaluer les conditions permettant de donner à cette trajectoire une portée plus stratégique et opérationnelle, en reliant davantage les moyens financiers aux objectifs de santé publique.

Il s’agit notamment de pouvoir planifier les besoins en professionnels de santé, les investissements et les actions de prévention, plutôt que de procéder chaque année à des ajustements de court terme.

Cette démarche s’inscrit également dans la continuité de l’amendement porté par Jean-Carles Grelier, Cyrille Isaac-Sibille et le groupe Les Démocrates lors du PLFSS pour 2026, qui proposait déjà une programmation sur cinq ans permettant de fixer une trajectoire financière en matière de santé et les moyens nécessaires à l’accès aux soins. Cet amendement avait été adopté par l’Assemblée nationale le 5 décembre 2025 en nouvelle lecture.

L’objectif est ainsi de passer progressivement d’un pilotage annuel de la dépense à une véritable stratégie pluriannuelle de santé, permettant au Parlement de fixer des orientations, d’en suivre l’exécution et de mieux anticiper les besoins de santé des Français.