Amendement n° 2751 — ARTICLE 39

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : 

« Le bénéfice de l’intéressement prévu au présent article est subordonné au respect par ces établissements de taux définis par décrets : 

« 1° Un taux minimum d’encadrement diurne en assistants de soins ou aides-soignants et infirmiers ;

« 2° Un taux minimum d’encadrement nocturne en assistants de soins ou aides-soignants et infirmiers. 

« Les recrutements additionnels réalisés par ces établissements afin de respecter le présent article ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les organismes de sécurité sociale. »

Par le présent amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que le mécanisme d’intéressement à l’efficience comprenne a minima des objectifs en matière de taux d’encadrement minimaux des personnes âgées.

La baisse des budgets des associations depuis des années en dépit de la densification des besoins des personnes en situation de vulnérabilité a un impact profondément délétère sur les conditions de travail des salariés du monde associatif.

Les objectifs chiffrés, les procédures rigides visant la quantité plus que la qualité d’accompagnement et les contraintes évaluatives définies selon des normes toujours plus pesantes (non assorties des moyens nécessaires) contraignent les acteurs du travail social à opérer dans un cadre de plus en plus étriqué et font perdre de vue le rôle social et humain du travail social et des professionnels.

Les conditions de travail sont dégradées, le mal-être au travail également et, de fait, avec un temps moindre pour réaliser les bons gestes et utiliser les bonnes postures, une évolution très défavorable du taux de sinistralité (le secteur médico-social occupe la première place en termes d’accidents du travail, d’affections psychiques et de maladies professionnelles comme les troubles musculosquelettiques).

L’ensemble des établissements médico-sociaux souffrent ensuite d’une pénurie de professionnels ainsi que d’un taux d’encadrement insuffisants. C’est le cas en particulier dans les EHPADs où un établissement sur deux exprime des difficultés majeures pour recruter. Ce manque d’attractivité crée une tension importante dans les établissements : le ratio moyen de personnel soignant est de seulement 0,63 équivalent temps plein pour 1 résident en France, un ratio en deçà des standards de nos voisins européens qui est de 0,8 par exemple aux Pays-Bas ou en Suède.

L’appréhension du vieillissement de la population doit s’opérer au regard des besoins humains pour y répondre, de la qualité des actes, mais aussi la qualité de l’écoute, de l’échange et du relationnel.

C’est dans cette optique que cet amendement propose que le dispositif d’intéressement soit subordonné au respect d’un taux d’encadrement minimal en aide-soignants et infirmiers, la nuit et le jour, défini par décret. 

Pour garantir sa recevabilité financière, il prévoit que les éventuels recrutements supplémentaires réalisés afin de respecter ces taux minimaux d'encadrement ne soient pas pris en charge par les organismes de sécurité sociale. Nous appelons le gouvernement à lever ce gage formel par sous-amendement.