Amendement n° 2743 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑8 est complétée par les mots : « à l’exception des congés pris au titre d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » ;

2° Après le 4° bis du II de l’article L. 242‑1,il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :

« 4° ter Dans des limites déterminées par décret, l’indemnité versée au titre de l’article L. 3142‑16 du code du travail. »

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 3142‑16 est complété par les mots : « ou est atteint d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » ;

1° Après le même article L. 3142‑16, il est inséré un article L. 3142‑16‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142‑16‑1. – Le congé de proche aidant pris en raison d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants affectant une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 ouvre droit à une indemnité versée par l’employeur égale au montant de l’allocation journalière défini à l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale. » ;

3° L’article L. 3142‑24 est complété par les mots : « ainsi que les modalités de justification de la maladie d’une particulière gravité et du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose d’ouvrir le congé de proche aidant aux salariés qui accompagnent une personne atteinte d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, et de prévoir une indemnisation à la charge de l’employeur, compensée par une réduction de cotisations dans des limites fixées par décret.

Accompagner son conjoint pendant des traitements lourds, être présent auprès de son enfant devenu adulte lorsque sa maladie l’empêche de vivre seul, organiser les soins et les rendez-vous : ces situations bouleversent la vie des proches et leur capacité à poursuivre leur activité professionnelle. Pourtant, la gravité de la maladie et la nécessité d’une présence quotidienne ne suffisent pas toujours à leur ouvrir droit au congé de proche aidant, dont l’accès repose sur des critères de handicap ou de perte d’autonomie.

Cette lacune peut également provoquer une rupture pour les parents lorsque leur enfant dépasse la limite d’âge ouvrant droit à l’allocation journalière de présence parentale. Les droits s’arrêtent alors que la maladie, les soins et le besoin d’accompagnement se poursuivent. Une famille ne devrait pas perdre tout soutien au seul motif que son enfant a grandi.

Le présent amendement permet de prendre en compte ces situations sans attendre qu’elles répondent aux critères administratifs de reconnaissance du handicap ou de la perte d’autonomie. Les modalités de justification de la gravité de la maladie et de la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants seront précisées par décret.

Pour rendre ce droit effectif, il prévoit le versement par l’employeur d’une indemnité égale au montant de l’allocation journalière du proche aidant. Cette indemnité se substitue, pour les congés ouverts sur ce nouveau fondement, à l’allocation financée par la sécurité sociale. Elle est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans des limites fixées par décret.

Être présent auprès d’un proche gravement malade ne doit pas être un choix réservé à celles et ceux qui peuvent se permettre de perdre leur revenu. Cet amendement reconnaît la réalité de cet accompagnement et apporte un soutien concret aux salariés concernés.

Cet amendement est inspiré d’une proposition de APF France handicap.