Amendement n° 2720 — ARTICLE 21
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« titre, »,
insérer les mots :
« sous réserve de l’application des tarifs d’honoraires sans dépassements fixés par les conventions mentionnées aux articles L. 162‑5, L. 162‑9 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire les dépassements d’honoraires dans le cadre de la mission de solidarité territoriale.
La mission de solidarité territoriale vise à garantir aux habitants des zones sous-denses un accès effectif aux soins. Cet objectif ne peut se faire cependant au détriment de l’accès financier aux soins.
Les dépassements d’honoraires atteignent un niveau record : 4,9 milliards d’euros en 2025 contre 1,9 milliard en 2005. Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie juge cette hausse « non soutenable ». Dans des territoires déjà marqués par des revenus plus faibles et une offre de soins dégradée, la pratique de dépassement d’honoraires serait ajouter une barrière financière à la barrière territoriale.