Amendement n° 2712 — ARTICLE 11
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le D du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux de base est modulé à la hausse selon le total des financements et aides publics perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de moduler la contribution supplémentaire due par les entreprises pharmaceutiques en fonction des diverses aides et financements publics perçus au cours de l'année. Il permettrait ainsi de taxer davantage les grands laboratoires dont les profits reposent en réalité sur un soutien financier massif de l'Etat.
Il avait été adopté en commission sur proposition du groupe La France insoumise.