Amendement n° 2707 — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 162‑1‑25 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑26 ainsi rédigé : 

« Art. L. 162‑1‑26. – Sans préjudice des autres dispenses d’avance de frais prévues par le code de la sécurité sociale, bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire les bénéficiaires de l’assurance maladie pour les consultations liées à la prévention en santé pelvi-périnéale et aux soins en cas de complications issues de la pose de bandelettes sous-urétrales ou aux implants de renforts pelviens. »

Le présent amendement propose que les patientes ayant recours à des soins en santé pelvi-périnéales ou liées à des complications issues de la pose de bandelettes sous-urétrales ou aux implants de renforts pelviens puissent bénéficier du tiers payant.

La santé pelvi-périnéale demeure aujourd’hui largement sous-investie et entourée d’un tabou qui contribue à retarder le recours aux soins. Pourtant, les troubles pelvi-périnéaux concernent les femmes à tous les âges de la vie. Près de 3 millions de femmes sont ainsi affectées par des problèmes d’incontinence urinaire, pour un coût global estimé à 4,5 milliards d’euros. Contrairement aux idées reçues, l’incontinence ne concerne pas uniquement les femmes âgées ou ayant accouché : 12 % des femmes âgées de 20 à 29 ans sont concernées, certaines pratiques sportives pouvant également accroître les risques.

Une prévention précoce et régulière permet de mieux connaître son périnée, de repérer les premiers signes de dysfonctionnement et de favoriser une prise en charge adaptée, notamment par la rééducation périnéale, avant que les troubles ne s’aggravent et ne conduisent à des interventions chirurgicales invasives.

Cet enjeu est d’autant plus important au regard des complications graves qui ont pu être associées à certains implants vaginaux. Des milliers de patientes en France et dans le monde ont rapporté des complications atroces caractérisées par des douleurs chroniques intenses, des troubles urinaires, digestifs ou sexuels, liés à la migration de ces implants greffés à leur chair, tranchant comme un ticket de métro et pouvant se rétracter jusqu’à 30%. Ces complications peuvent entraîner des années d’errance médicale et, dans certains cas, nécessiter des prises en charge médicales complexes, générant des coûts importants.

Au regard de cet enjeu de santé publique majeur, il est donc crucial d’accélérer drastiquement le développement de la prévention en santé pelvi-périnéale et l’allègement du poids financier pour les victimes de complications liées aux implants vaginaux.

Tel est l’objet du présent amendement.