Amendement n° 2699 — ARTICLE 43

Supprimer cet article.

Selon la FHF, le déficit des hôpitaux publics devrait s’établir autour de 2,3 milliards d’euros en 2025, après avoir atteint près de 3 milliards d’euros en 2024. La dette hospitalière s’établit à 30 milliards d’euros fin 2025. Ces chiffres traduisent une sous dotation chronique des hôpitaux et une sous estimation des tarifs hospitaliers par la CNAM, qui fragilise structurellement les hôpitaux. 

Du fait de cette situation budgétaire, l’hôpital public est confronté à un sous-investissement structurel et à une pénurie de personnels. Ainsi les établissements sont confrontés à un manque de capacité d’accueil, particulièrement en médecine (66 % des établissements), en soins médicaux et de réadaptation (51 %) et en psychiatrie (43 %). Ces pénuries de professionnels conduisent 64 % des hôpitaux à avoir recours à des heures supplémentaires et 48 % des hôpitaux à avoir recours à l’intérim.

Et les établissements de santé ne cessent de fermer des lits. Depuis le COVID où nous applaudissons les personnels soignants tous les soirs : 4316 en 2021, 6713 en 2022, 4900 en 2023, et 2300 en 2024 !

L’article 43 fixe, pour 2027, à 278,7 milliards d’euros les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le présent amendement du groupe Écologiste et Social a vocation à le supprimer.

L’ONDAM global proposé pour l’année 2027 est très en deçà des besoins réels de financements de notre système de soins et d’accompagnement social. Sa progression de 2 % par rapport à l’année 2026 est loin d’être suffisante, alors que le Gouvernement prévoit une progression des recettes de 3,4 % pour 2027, portée notamment par la masse salariale du secteur privé.

 Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement prévoit 5,1 milliards d’économies, reposant notamment sur des mesures concernant les produits de santé, les indemnités journalières, les taux de remboursements et de transferts vers les complémentaires santé, qui risquent de pénaliser les plus modestes. 

Le Gouvernement construit ainsi l’ONDAM 2027 sur une trajectoire qui repose largement sur des économies et des transferts de charges, plutôt que sur un financement correspondant à la progression réelle des besoins. C’est pourquoi nous appelons à la suppression de cet article.