Amendement n° 2657 — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la participation de l’assuré aux frais liés aux actes et prestations réalisés dans une structure de médecine d’urgence prévus au deuxième alinéa du 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2 et au quatrième alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, du point de vue de son coût pour la sécurité sociale et de son effet sur les possibilités d’accès aux soins d’urgence des assurés.

Par cet amendement de rapport, nous exprimons notre opposition au « forfait patient urgences », participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés.

Sous prétexte de désengorger les hôpitaux, le forfait patient urgences est une mesure de déremboursement qui sanctionne les assurés venant aux urgences pour des soins estimés « non urgents ». La soutenir c’est nier la situation actuelle en matière d’accès aux soins où des patients n’ont d’autre choix que d’aller à l’hôpital faute de médecins de ville disponibles.

La part du territoire nationale qualifiée de désert médial s’élève à 87 % et 30 % de la population y vit et le nombre de médecins généralistes en exercice est largement insuffisant notre pays n’en comptais plus que 100 000 au 1e janvier 2026. Les efforts de formation sont insuffisants et quand bien même ils le seraient, ne produiront pas d’effets avant la décennie prochaine.

D’après le 3e baromètre de l’accès aux soins de la Fédération hospitalière de France (FHF) et d’Ipsos, les délais d’attente pour l’obtention d’un rendez-vous chez un généraliste ont été multipliés par 3 depuis 2019 et ont doublé pour consulter un ORL, un cardiologue ou un dermatologue. L’hôpital constitue alors le dernier refuge face à l’impossibilité de consulter en médecine, ce n’est pas l’impatience qui y guide les gens, c’est la nécessité.

De plus, le renoncement aux soins qui concernait 63 % des Français en 2024 s’est encore généralisé, touchant désormais 73 % des Français en 2026. Le forfait patient urgence constitue une barrière financière supplémentaire à l’accès aux soins poussant les Français les plus précaires à reporter ou renoncer à leurs soins. Ce faisant, les maladies s’aggravent, se propagent, le coût de leur traitement augmente et les gens vivent malades, souffrent, perdent des opportunités de guérison et meurent de ne pas pouvoir se soigner.

Si les urgences sont aussi fortement sollicitées, c’est d’abord en raison des défaillances d’organisation de la médecine de ville, de la crise de l’hôpital et de l’extension des déserts médicaux. Sans résoudre les problèmes d’engorgement des urgences hospitalières, cette mesure contribue à renforcer les inégalités d’accès aux soins. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ce forfait.