Amendement n° 2653 — ARTICLE 43

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 116 »

le montant :

« 116,01 ».

II. – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 3,4 »

le montant :

« 3,39 ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise appellent au financement des conventions territoriales de coordination ASE / pédopsychiatrie.

D’après l’enquête de la fondation Droit d’Enfance les enfants présentant des troubles psychiques ou un handicap sont surreprésentés dans les dispositifs de protection de l’enfance et font face à des failles persistantes dans l’accès au diagnostic et au soin. En effet, le rapport de la Cour des Comptes de 2023 sur la pédopsychiatrie fait état d’une fréquence de troubles psychiques quadruplée chez les enfants pris en charge par l’aide sociale par rapport au reste de la population. Ainsi, les adolescents mineurs confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance constituent 55 % des mineurs hospitalisés dans les services de psychiatrie adulte, alors qu’ils ne représentent que 2 % des mineurs en France.

De plus, le rapport issu de la mission d’information sur la santé mentale des mineurs de juillet 2025 a mis en lumière la situation préoccupante des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE), surreprésentés dans les files actives de pédopsychiatrie sans bénéficier d’un suivi régulier.

Face à ces constats, une expérimentation conduite en région Bretagne depuis 2023 a démontré l’efficacité des conventions locales entre services de l’ASE et établissements de pédopsychiatrie, permettant :

– un repérage précoce des troubles psychiques,

– une consultation annuelle systématique pour chaque enfant suivi,

– une meilleure coordination entre départements, ARS et soignants.

Les rapporteures préconisent dans leur recommandation n°20 la généralisation de ce modèle à l’ensemble du territoire.

Ce dispositif renforce le service public de pédopsychiatrie et garantit à chaque enfant confié à l’ASE un suivi psychique annuel effectif, contribuant à la prévention précoce, à la réduction des inégalités territoriales et à la protection des droits de l’enfant.

Le présent amendement met en œuvre cette recommandation en prévoyant un abondement de 10 millions d’euros du sous-ONDAM « établissements de santé publics et privés », destiné à financer les conventions territoriales de coordination ASE / pédopsychiatrie. La diminution du sous-objectif « Autres prises en charge » est purement formelle et vise à satisfaire à la recevabilité financière. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.