577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2629 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 2629 — ARTICLE 36

Auteur : Zahia Hamdane — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Somme · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : ARTICLE 36
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Au cours de cette période, les assurés mentionnés au premier alinéa bénéficient de la prise en charge de leur remplacement à la journée ou à la demi-journée. »

Exposé sommaire

Le présent amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à autoriser le fractionnement de l’allocation de remplacement à la demi-journée, comme cela est déjà possible pour l’allocation journalière de présence parentale. 

En effet, un agriculteur peut n’avoir besoin d’être remplacé que sur une demi-journée, pour accompagner son enfant à des rendez-vous médicaux par exemple. Il n’y a dès lors pas lieu de décompter une journée entière de remplacement dans ce cas.