Amendement n° 2617 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

I. – Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole affiliés en qualité de non-salariés agricoles au titre d’une première installation bénéficient, pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur affiliation, d’un allègement dégressif des cotisations sociales personnelles, selon des conditions tenant compte du revenu professionnel et de la date d’installation. Les règles préviennent la reprise artificielle d’une activité préexistante. La perte de recettes est compensée par l’État. Les modalités, règles de cumul et critères d’évaluation sont fixés par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La phase d’installation concentre investissements, besoins de trésorerie et incertitude sur les premiers revenus. Un allègement temporaire, dégressif et ciblé peut faciliter la pérennité des nouvelles exploitations. Son coût doit être évalué et compensé, avec des garde-fous contre les effets d’aubaine.

Le présent amendement a été travaillé en concertation avec la Coordination Rurale (CR).