Amendement n° 2616 — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – En cas de difficultés économiques, sanitaires ou climatiques affectant significativement l’activité d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, les caisses de mutualité sociale agricole lui proposent systématiquement, selon une procédure simplifiée, un échéancier de paiement adapté à sa capacité de remboursement. L’examen de cet échéancier suspend les procédures de recouvrement forcé. Dès que l’échéancier est accepté et que son exécution a commencé, les majorations de retard et pénalités afférentes aux sommes concernées font l’objet d’une remise automatique, sans demande distincte.

II. – Les critères, délais de réponse, modalités de suivi de l’échéancier et voies de recours sont fixés par décret.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les difficultés économiques, sanitaires et climatiques peuvent dégrader brutalement la trésorerie des chefs d’entreprise agricole. Le traitement des dettes sociales doit favoriser le redressement de leur situation plutôt que d’aggraver les difficultés par l’accumulation de majorations et de pénalités.

La simplification des démarches est indispensable. Aujourd’hui, la proposition d’un échéancier n’est pas systématique. Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire la proposition d’un échéancier adapté, dans le cadre d’une procédure simplifiée, afin que le cotisant puisse connaître rapidement les conditions de régularisation de sa dette.

Lorsque l’échéancier est accepté et que son exécution a commencé, la remise automatique des majorations de retard et pénalités doit éviter d’imposer au chef d’entreprise agricole des démarches supplémentaires alors même qu’il a engagé une régularisation. Le dispositif doit être transparent, rapide et adapté aux capacités de remboursement.

Le présent amendement a été travaillé en concertation avec la Coordination Rurale (CR).