Amendement n° 2587 — APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

L’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « réglementaire » est complété par les mots : « et sur la base d’un montant annualisé ».

Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à permettre le report sur une année des heures d'aide à domicile prévues dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Le calcul de l'APA est réalisé sur la base d'une grille nationale fixant les plafonds mensuels en fonction du classement en GIR de la personne, conformément à l'article R. 232-10 du code de l'action sociale et des familles. Le présent amendement vise à lisser les heures du plan d'aide APA sur une année.

La LFSS pour 2023 facilite le report des heures qui n'auraient pas été utilisées et prévues par le plan d'aide. Depuis le 1er mai 2024, les heures d'aide à domicile prévues dans les plans d'aide peuvent être reportées sur une période de référence de six mois. Cette mesure constitue une première étape afin d'assouplir l'utilisation du plan d'aide de l'APA et permet à la personne de bénéficier d'un accompagnement plus flexible et renforcé en fonction de sa situation.

Toutefois, il serait souhaitable que les heures d'aide à domicile qui n'ont pas été utilisées dans leur totalité par le bénéficiaire puissent être reportées sur une année. En effet, dans certaines situations, la personne perd ses heures lorsqu'elle n'a pas pu utiliser l'ensemble de son plan d'aide dans le délai prévu, alors qu'elle pourrait en avoir besoin ultérieurement, notamment en cas de sortie d'hospitalisation.