Amendement n° 2584 — APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

Le troisième alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret précise également les modalités selon lesquelles le montant du forfait autonomie peut être majoré pour les résidences autonomie mettant en œuvre des actions de prévention de la perte d’autonomie ouvertes à d’autres publics que leurs résidents, notamment aux personnes âgées isolées vivant à domicile ou aux personnes en situation de handicap vieillissantes. »

Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à renforcer le financement des actions de prévention de la perte d'autonomie proposées par les résidences autonomie aux personnes extérieures.

Les résidences autonomie mettent en œuvre des actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d'autonomie, financées par le forfait autonomie, au profit de leurs habitants et, le cas échéant, de personnes extérieures.

Faute d'un montant suffisant du forfait autonomie, la capacité des résidences autonomie à proposer des actions au-delà de leurs habitants reste limitée et leur modèle économique en est affecté.

Pourtant, les résidences autonomie composent l'écosystème de l'habitat intermédiaire dans une approche domiciliaire, dont le développement est recherché par les pouvoirs publics. En s'adressant également aux personnes âgées isolées à domicile ou aux personnes en situation de handicap vieillissantes, l'ouverture sur l'extérieur permet de promouvoir le lien social, de prévenir la perte d'autonomie, de favoriser les échanges intergénérationnels et d'offrir du répit et du soutien aux proches aidants.

Cet amendement permet de majorer, grâce à un financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), le forfait autonomie attribué par les départements, dans le cadre des commissions des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, aux résidences autonomie qui s'engagent à proposer des activités de prévention aux personnes extérieures. Un décret fixe les conditions de cette majoration, notamment les critères d'éligibilité et les plafonds applicables.