Amendement n° 2581 — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour usage illicite de stupéfiants à l’encontre d’une personne qui sollicite l’intervention des services de secours en raison d’une urgence médicale la concernant ou concernant un tiers, lorsque les faits ont été constatés exclusivement à l’occasion de cette demande ou de l’intervention des secours. »
Exposé sommaire
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à protéger les personnes qui sollicitent les services d'urgence pour porter assistance à une victime de surdose.
En France, chaque année, plusieurs centaines de personnes meurent des suites d'une surdose. Selon l'enquête « Décès en relation avec l'abus de médicaments et de substances » (DRAMES), conduite par le réseau français d'addictovigilance, 638 décès liés à l'usage abusif de substances psychoactives ont été recensés, un chiffre probablement partiel et en hausse de 48 % en cinq ans.
La loi actuelle punit la consommation de stupéfiants de lourdes sanctions : un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende. Dans certaines situations d'urgence médicale, la crainte de poursuites peut conduire les personnes concernées ou leurs proches à retarder l'appel des secours, voire à y renoncer.
Le présent amendement, inspiré des lois dites du « bon Samaritain » en vigueur notamment au Canada et aux États-Unis, vise à protéger la personne qui appelle les secours de poursuites pour usage ou détention illicite de stupéfiants, lorsque l'infraction est constatée du fait de cette demande d'assistance ou de sa présence sur les lieux.
L'objectif est d'encourager le recours immédiat aux services d'urgence face à une situation de surdose, afin de prévenir des décès évitables, sans remettre en cause les sanctions applicables aux autres infractions liées au trafic de stupéfiants.