Amendement n° 2570 — ARTICLE 44

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 44, qui prévoit un transfert de 2 milliards d’euros en 2027 de la branche AT-MP vers la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles.

Ce montant correspond à la fourchette basse des estimations de la commission de sous-déclaration, ce qui est insuffisant au regard des coûts réellement supportés par l’Assurance maladie. Cette hausse ne s’accompagne ni de recettes supplémentaires pour la branche AT-MP, ni de mesures concrètes pour lutter contre la sous-déclaration et renforcer la responsabilité des employeurs en matière de prévention.

Cet article prévoit également de réduire de 61 millions d’euros le budget du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et cela va particulièrement impacter les travailleurs des entreprises qui font le retrait de l’amiante, les travailleurs du BTP, les salariés du traitement des déchets.

Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.