577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2563 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 2563 — ARTICLE 43

Auteur : Julie Delpech — Ensemble pour la République (Sarthe · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : ARTICLE 43
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —

Dispositif

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 118,3 »

le montant :

« 118,25 ».

II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 5,9 »

le montant :

« 5,95 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer l’accès aux psychologues dans les centres médico-psychologiques (CMP), porte d’entrée publique des soins psychiques.


Les CMP accueillent des patients que l’offre libérale ne prend pas en charge, notamment les troubles sévères et les publics précaires. Faute de psychologues, certains imposent aujourd’hui jusqu’à un an d’attente. Ces difficultés de recrutement tiennent largement au manque d’attractivité des postes : recrutés à bac+5, les psychologues hospitaliers débutent à environ 2 200 € bruts mensuels, et une majorité d’entre eux exercent sous contrat. Tout cela alors que le dispositif « Mon soutien psy », dont l’efficacité se mesure majoritairement dans les grandes villes, se déploie inégalement et reste peu présent dans les territoires ruraux.


Faire de la santé mentale une grande cause nationale suppose de consolider aussi le service public de psychiatrie, comme l’a recommandé la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la santé mentale en décembre 2025. Tel est l’objectif du présent amendement.


Les règles de recevabilité financière ne permettant pas d’augmenter l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, le présent amendement transfère 50 millions d’euros du sous-objectif « soins de ville » vers le sous-objectif « fonds d’intervention régional ». Ce fonds permet aux agences régionales de santé de financer les besoins, au plus près de chaque territoire. La volonté de l’auteure de cet amendement est que ce transfert permette le renforcement des équipes de psychologues en CMP et l’attractivité de ces postes.